Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE DYNABUILD.FR

En vigueur à compter du 11 janvier 2021

DYNABUILD est une entreprise individuelle déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 293 612, dont le siège est situé au 28 Rue des Meuniers, 91520 Égly, prise en la personne de son représentant légal Matthieu DELAMAIRE (ci-après « DYNABUILD » ou « nous »).

Ces présente conditions s’appliquent au site accessible à l’adresse URL www.dynabuild.fr et édité par DYNABUILD (ci-après le « Site Web »).

Le visiteur est invité à lire attentivement ces conditions générales d’utilisation dans leur version en vigueur sur le Site Web www.dynabuild.fr, avant toute utilisation des services (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).

L’accès aux différents services du Site Web est strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par toute personne visitant le Site Web et/ou s’inscrivant à la newsletter.

Par son site internet www.dynabuild.fr, DYNABUILD propose un service de mise à disposition d’informations et de contenus divers quant aux prestations et produits qu’elle propose (ci-après « le Service »).

Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Article 1 – Objet du Service

Le Site Web propose de présenter les produits et services commercialisées par DYNABUILD, de suivre l’actualité de l’entreprise et de s’inscrire à une lettre d’actualité (la « Newsletter »).

Article 2 – Application et opposabilité des CGU  

Les présentes CGU sont disponibles sur le Site Web.

Par conséquent, le fait de visiter le Site Web ou de s’inscrire à la Newsletter entraîne l’adhésion entière et sans réserve à ces CGU, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, offres, courriers électroniques, ¬catalogues, émis par DYNABUILD et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DYNABUILD, prévaloir contre les CGU. 

Toute condition contraire posée par le visiteur ou toute personne inscrite à la Newsletter sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DYNABUILD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DYNABUILD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

Article 3 – Modalités d’inscription 

3.1 Pour s’inscrire à la Newsletter, toute personne doit remplir son adresse de courrier électronique dans la rubrique correspondante sur la section « Newsletter » du Site Web. 

Protection des données à caractère personnel :  nous vous invitons à consulter notre page « Politique de Protection des Données Personnelles » pour toute information relative à ce sujet. 

3.2 L’utilisateur a également la possibilité de créer un Compte Client sur le Site Web. La rubrique de création de Compte Client est accessible directement depuis la barre de menu ou l’URL …. A chaque visite, l’utilisateur (dans la présente section « le Client »), s’il souhaite consulter son Compte Client (profil), devra s’identifier à l’aide de ces informations.  

DYNABUILD demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation client tel que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse électronique. Ces informations sont collectées en ligne. 

DYNABUILD ni répondre aux demandes du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre DYNABUILD et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution de ses demandes.

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article « Confidentialité des Données » des présentes conditions générales. 

Le Client doit impérativement renseigner au minimum les informations obligatoires suivantes :

– Civilité ;

– Prénom ;

– Nom de famille ;

– Adresse mail ;

Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu’il s’assurera de conserver de manière confidentielle.

Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 3 ans après la dernière connexion. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles connexions.

Article 4 – Responsabilité des visiteurs et des inscrits à la Newsletter 

4.1. Le visiteur est seul responsable de son comportement dans le cadre de l’utilisation du Site Web, des messages, contenus et informations qu’il pourrait être en mesure de mettre en ligne par ses soins sur le Site Web dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, DYNABUILD ne saurait être responsable du contenu ainsi transmis ou mis en ligne sur le Site Web, et sur lequel DYNABUILD n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. Tout visiteur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :

– Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard tout visiteur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site Web des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;

– Contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site Web;

– Faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

– Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

– Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;

– Harceler les autres visiteurs avec qui il ou elle serait entrée en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication ;

– Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;

– Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

– Transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

– Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site Web ;

– Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes CGU.

4.2. Le visiteur s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des visiteurs sur le Site Web, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus du Site Web, etc.

4.3. Le visiteur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre visiteur ni à utiliser le compte, le pseudonyme d’un autre inscrit. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à DYNABUILD. 

4.4. Le visiteur s’engage à ne pas reproduire de quelques façons que ce soit, le contenu du Site Web, au moyen notamment de copie d’écran ou de siphonage de donnée.

4.5. Le visiteur prend acte de ce que DYNABUILD se réserve, pour le cas où son utilisation du Site Web serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site Web et/ou au blocage de son accès au Site Web.

4.6. DYNABUILD se réserve, dans l’hypothèse où le visiteur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du contrevenant.

4.7 L’accès dont dispose du visiteur est strictement personnel. Toute utilisation en dehors de ce cadre est expressément interdite. DYNABUILD se réserve le droit de suspendre une inscription dont l’usage serait exagérément supérieur à un usage personnel. Dans cette hypothèse, DYNABUILD se réserve également la possibilité d’engager toute poursuite, notamment judiciaire, utile à la sauvegarde de ses droits. 

Article 5 – Obligations et limitations de garantie de DYNABUILD

5.1. DYNABUILD garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation du Site Web dans les conditions des présentes CGU.

5.2. Il est expressément convenu que la responsabilité de DYNABUILD ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu mis en ligne et diffusé sur le Site par des tiers, donc les visiteurs.

5.3 Il est expressément convenu que DYNABUILD ne saurait être tenu responsable des éventuels comportements frauduleux qui pourraient avoir lieu par l’intermédiaire du Site Web à son insu ou en contravention des présentes CGU.

5.4. DYNABUILD se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site Web des messages publicitaires ou promotionnels via des liens d’affiliation, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

5.5. Il est expressément convenu que DYNABUILD ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les visiteurs.

5.6. DYNABUILD ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d’accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, le visiteur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

5.7. DYNABUILD ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site, renvoyant vers des sites Internet tiers, ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers. 

5.8. En aucun cas DYNABUILD ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du visiteur. 

Article 6 – Procédure d’alerte et signalisation d’abus

6.1. Le visiteur est invité à signaler à DYNABUILD, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite au 6.2., toute utilisation frauduleuse du Site Web dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

6.2. Toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site Web d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à DYNABUILD (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004- 575) par courrier électronique adressé à dynabuild@outlook.fr précisant l’ensemble des informations suivantes :

6.2.1 S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. 

S’il s’agit d’une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social et l’organe qui la représente légalement.

6.2.2 La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site Web.

6.2.3 Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

6.3 Le visiteur est informé que DYNABUILD dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Web et tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine, les photographies, images, textes, ainsi que les visuels des conditionnements des produits proposés par DYNABUILD) sont la propriété exclusive de DYNABUILD ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’exploitation au bénéfice de DYNABUILD. 

Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site Web et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DYNABUILD est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DYNABUILD consent aux visiteurs une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web, aux fins de renseignement ou d’accès aux services et produits de DYNABUILD, et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Article 8 – Modification du service et des CGU

8.1 DYNABUILD se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site Web, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à partir du Site Web.

8.2 Les CGU sont susceptibles d’être modifiées. DYNABUILD s’engage à en informer les visiteurs au moyen soit d’une newsletter, d’une notification (pop-up) à l’ouverture du Site Web. Les CGU ainsi modifiées seront opposables dès validation de cette notification pop-up.

Article 9 – Force majeure 

DYNABUILD ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

Article 10 – Dispositions diverses 

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGU est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que les français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des CGU est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

Article 11 – Service Clients

Pour toute réclamation, tout assistance ou toute question, toute personne peut joindre le Service Clients, par les moyens ci-dessous détaillés :

• par téléphone au numéro suivant : au 06 59 83 05 82, du lundi au vendredi entre 10h et 18h. 

• par courrier électronique : dynabuild@outlook.fr

Article 12 – Droit applicable

Les CGU du Site Web sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.